instance en cours - Français Anglais Dictionnaire

instance en cours

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Sens de "instance en cours" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Français Anglais
Governmental Terms
instance en cours ongoing proceeding
instance en cours pending proceeding
Computer
instance en cours [f] pending case

Sens de "instance en cours" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
State Law
vendre en cours d'instance to make an interlocutory sale
pouvoir de vendre en cours d'instance power to make an interlocutory sale